Dématérialisation & signature électronique
Selon les cas, la signature électronique qualifiée (LuxTrust) et les mécanismes eIDAS peuvent être utilisés dans le respect des règles applicables.
Procédure notariale
- 1. Prise de contact & KYC (LCB‑FT)
- Pièces
- Rédaction
- Signature
- Formalités
1. Prise de contact & KYC (LCB‑FT)
Analyse du projet, vérification d’identité et diligences LCB‑FT, cadrage des délais et honoraires.
2. Collecte des pièces
Titres de propriété, état civil, statuts, extraits RCS, diagnostics et états hypothécaires.
3. Rédaction & relectures
Projet d’acte conforme au droit luxembourgeois et européen, échanges et explications.
4. Signature authentique
Signature à l’étude en présence du notaire. Force probante, date certaine et conservation.
5. Formalités & conservation
Publications, inscriptions et transmission aux administrations ; archivage sécurisé des actes.